Conformité

ACPR

Exerçant une profession réglementée par les articles 4 & 10 de l'ordonnance 2018-361 du 16/05/2018 ainsi que par l'article 59 de la Loi n° 71-1130 du 31/12/1971, nous sommes soumis au contrôle de l'ACPR
 Autorité de Contrôle Prudentiel & de Résolution,  4 Place de Budapest CS 92459 75436 PARiS CEDEX 09.

Cet organsime est l'organe de supervision français de la banque & de l'assurance.

L’ACPR s’assure du respect des règles relatives à l'exercice professionnel & à la protection de la clientèle, ainsi que l’adéquation des procecessus & des moyens mis en œuvre à cet effet.


Registre Unique tenu par l'ORiAS

De par la réglementation relative à l'exercice de notre profession réglementée, 
nous sommes inscrits sous le n° 12 065 484 au registre unique tenu par l'ORiAS

Cette immatriculation est vérifiable sur www.orias.fr 

Elle constitue la preuve que nous satisfaisons aux exigences 

  • d'immatricumation au registre du commerce & des sociétés
  • d'honorabilité (non condamnation) au sens de l'article L.512-4 du Code des Assurances
  • de capacité professionnelle (formation, diplôme, expérience professionnelle), au sens des articles L.512-5 & R.512-9 du Code des Assurances
  • de formation & développement professionnel continus, au sens des articles L.511-2.II R.512-13-1 & A.512-8 du Code des Assurances
  • d'assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux articles L.512-6 R.512-14 & A.512-4 du Code des Assurances

pour l'exercice de notre métier.

N.B. : n'encaissant aucun fonds destiné à payer/rembourser des primes/cotisations d'assurance ou à l'indemnisation d'un préjudice/sinistre, nous sommes dispensés de garantie financière au sens des articles L.512-7 R.512-15 & A.512-5 du Code des Assurances.


Registre du Commerce & des Sociétés

Comme a pu prélablement le vérifier l'ORiAS,
nous sommes immatriculés au registre du commerce & de sociétés sous le n° 510 347 073 RCS LYON
NAF 7022Z 

notre société de conseil est une SARL au capital de 100 000 € 

Bien que notre immatriculation au Registre Unique tenu par l'ORiAS nous dispense de cette formalité, nous pourrons vous remettre notre extrait kbis sur simple demande.


Entreprises d'Assurance

Conformément aux dispositions de l'article R521-1-II du Code des Assurance, nous vous précisions ici 

  • que notre Société ne détient aucune participation, directe ou indirecte, dans des droits de vote ou du capital d'une Entreprise d'Assurance
  • qu'aucune participation, directe ou indirecte, des droits de vote ou du capital de notre Société n'est détenue par une Entreprise d'Assurance ou par l'Entreprise Mère d'une Entreprise d'Assurance
  • qu'au cours du dernier exercice comptable clos, notre Société n'a réalisé avec aucune Entreprise d'Assurance le moindre chiffre d'affaires 
    (puisqu'elle n'encaisse aucune commission de leur part).

Nous vous précisions par ailleurs que notre Société 

  • ne bénéficie PAS d'un traité de nomination d'Agent Général qui aurait été conclu avec une Entreprise d'assurance
    (elle ne peut donc pas exercer la profession d'Agent Général d'Assurance)
  • n'est PAS titulaire d'une convention de distribution qui aurait été conclue avec une Entreprise d'assurance ou un Agent Général d'Assurance ou un Courtier d'assurance ou un Mandataire d'Assurance ou un Mandataire d'intermédiaire d'assurance
    (elle ne peut donc pas "vendre" de contrat d'assurance)
  • n'est PAS inscrite à un Barreau
    elle ne peut donc pas exercer le droit à titre principal, néanmoins, exerçant une activité professionnelle réglementée, elle peut, dans les strictes limites de l'article 59 de la Loi 71-1130, donner des consultations juridiques relevant de son activité principale & rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie.

Conformément aux disposition de l'Article L521-2-II-1-c du Code des Assurances, nous vous précision aussi que 

  • notre Société n'est soumise à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs Entreprises d'Assurance ;
  • nous examinons/traitons les solutions d'assurance des Entreprises d'Assurances consultées selon vos instructions préalables.
Conformément aux dispositions de l'article L521-2-II-2-a du Code des Assurances, nous vous informons que nous travaillons sur la base d'honoraires, c'est-à-dire sous la forme d'une rémunération payée directement par notre Client


Gouvernance Produits

Conformément aux dispositions de l'article L516-1 du Code des Assurances, nous participons au processus de validation/adaptation/évolution des produits d'assurance dont nous sommes co-concepteurs et nous n'entrons pas dans un dispositif appropriés pour ce qui concerne la distribution de produits sans avoir participé à leur conception.


Service de Conseil en assurance

Conformément aux dispositions des articles L521-1-I, L521-1-III, L521-2-II-b & L521-4-I  du Code des Assurances, nous vous informons 

  • que nous agissons de manière honnête, impartiale & professionnelle et ce, au mieux de vos intérêts ;
  • que nous n'acceptons ou ne prenons aucune disposition sous forme de rémunération, d'objectifs de budget ou autre qui pourrait nous encourager (ou encourager nos Équipiers) à vous recommander un produit d'assurance particulier alors que nous pourrions vous recommander un autre produit d'assurance correspondant mieux à vos exigences et besoins ;
  • qu'étant indépendants des Entreprises d'Assurance ainsi que des Agents Généraux, Courtiers & Mandataires, nous nous prévalons d'un service de recommandation fondé sur une analyse impartiale et personnalisée de façon à pouvoir vous recommander, en fonction de critères professionnels, la ou les solutions d'assurance qui seraient les plus adaptés à vos besoins, parmi celles que vous aurez reçues des Entreprises d'Assurances à l'occasion de la procédure de mise en concurrence ;
  • que nous vous préciserons, sur la base des informations obtenues auprès de vous, vos exigences & besoins et nous vous fournirons des informations objectives sur les produits d'assurance proposés, sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de vous permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause ;
  • que nous vous conseillerons des solutions d'assurance qui seront cohérentes avec vos exigences & vos besoins et que nous vous préciserons les raisons qui motiveront ce conseil ;
  • que notre service de recommandation personnalisée consiste à vous expliquer pourquoi, parmi plusieurs contrats d'assurance ou plusieurs options au sein d'un contrat, un ou plusieurs contrats ou options correspondent le mieux à vos exigences & à vos besoins.

Dans des publications mises en ligne sur son site internet les 20/02/2018 & 18/05/2018, l'ACPR rappelait que "chaque professionnel intervenant dans une chaine de distribution d'assurance a la responsabilité de la sélection de ses partenaires, intermédiaires ou assureurs, pour son activité auprès du public en France".
Dans les conseils que nous vous apporterons, nous prendrons soin d'identifier les Entreprises d'assurance réalisant les opérations d'assurance objets de la mission que vous nous confierez. Nous ferons en sorte de mettre en évidence celles de renom, solides & pérennes par rapport aux autres, de manière, autant que faire se peut, à vous recommander d'éviter d'éphémères Entreprises d'assurance telles que celles qui ont récemment brillé par leur défaillance et celles qui vont prochainement en allonger la tirste liste.


Engagement Sociétal & Environnemental

Bien qu'étant une TPE, nous avons voulu débuter une démarche d'engagement sociétal & environnemental.

Nous avons choisi de nous engager sur trois premiers points concrets :

  • 1% du montant total des honoraires que nous versent nos Clients au cours de notre exercice comptable est reversé à Habitat & Humanisme (dans la limite de 10% de notre Bénéfice Courant avant impôt... c'est notre manière de revisiter la Dîme) ;
  • chacun de nos achats est réalisé en intégrant des critères Environnement, Social, Gouvernance & Climat ;
  • nous privilégions la dématérialisation des informations ainsi que les télé&visio conférences, de manière à limiter notre empreinte carbone.

Paiement

Les honoraires de notre Société sont payables dans les forme & délai figurant sur notre facture
(classiquement par virement bancaire sur notre compte CiC ou LCL ; exceptionnellemnt par chèque, mais jamais en liquide... et toujours en euros).

Le motnant desdits honoraires ne correspond qu'à la rémunération des prestations forunies par notre Société.

N.B. : le paiement des honoraires de notre Société ne vous dispense donc évidemment pas du paiement, directement auprès de votre Distributeur d'assurance, de vos cotisations d'assurance. 

Bien que l'encaissement de vos cotisations d'assurance ne relève naturellement pas notre mission,
nous tenons à vous rappeler ici que 

  • l'article L. 113-3 du Code des Assurances prévoit que le paiement d'une cotisation d'assurance doit être effectué dans les dix jours de son échéance ;
  • à défaut, l'Entreprise d'assurance peut vous adresser une lettre recommandée de mise en demeure dont le texte peut prévoir la suspension de la garantie trente jours après la date de l'envoi de ladite mise en demeure, ainsi que la résiliation dix jours après l'expiration de ce délai de trente jours ;
  • ATTENTiON : le contrat non résilié ne reprend pour l'avenir ses effets qu'à midi le lendemain du jour où a été encaissé le montant de la cotisation d'assurance objet de la mise en demeure.

Taxe sur la Valeur Ajoutée

Le montant des honoraires que notre société facture est soumis à TVA au taux normal en vigeur.
notre n° de TVA figure sur les factures que nous vous adressons.

Responsabiltié Civile Professionnelle

Comme a pu prélablement le vérifier l'ORiAS, nous bénéficions d'une assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux articles L.512-6 R.512-14 & A.512-4 du Code des Assurances.

Pour votre information, sachez qu'elle est souscrite auprès d'ALLiANZ, par l'intermédiaire de HYALiN (Courtier spécialiste de l'assurance de responsabilités des professions réglementées) et qu'elle prévoit notamment un montant de

  • en première ligne : 3 000 000 € par sinistre & 6 000 000 € par année,
  • en seconde ligne : 5 000 000 € par sinistre & 7 000 000 € par année.

Bien que notre immatriculation au Registre Unique tenu par l'ORiAS nous dispense de cette formalité, nous pourrons vous remettre notre attestation d'assurance sur simple demande.