ViE - Volontaire international en Entreprise

Depuis 2000, de nombreuses Entreprises font appels aux service d'un V.i.E. - Volontaire international en Entreprise - pour les accompagner dans leur développement à l'étranger.

Le V.i.E. est un contractuel du Ministère en charge du Commerce Extérieur, géré administrativement, financièrement & socialement par Business France. il n'a aucun lien contractuel avec l'Entreprise pour laquelle il conduit une mission professionnelle à l'étranger, de 6 à 24 mois (reconductible une fois).

Le V.i.E. n'est pas "salarié", il perçoit une "indemnité" (composée d'une base commune et d'un complément en fonction de l'implantation géographique) qui n'est soumis ni à l'impôt sur le revenu en France ni à cotisation sociales.

L'entreprise conclue une "convention V.i.E." avec Business France et le Volontaire international signe une "Lettre d'Engagement au V.i.E." avec France Business... Il n’existe de fait aucun lien contractuel entre l’entreprise et le V.i.E. ... il n'entre donc pas l'effectif de l'Entreprise.

Néanmoins, dans la conduite de sa mission professionnelle, ledit V.i.E. est susceptible d'engager la responsabilité civile de l'Entreprise.
C'est pourquoi il est important de vérifier que le contrat d'assurance de responsabilité civile de l'Entreprise Française (ou celui de de sa filiale étrangère) prend bien en charge les conséquences des actions conduites pour son compte par le V.i.E. à l'étranger.

Dans le même esprit,  il est important de prêter attention aux conditions de travail auxquelles l'Entreprise expose le V.i.E., car en cas d'Accident du Travail elle est susceptible de recevoir le recours de Business France pour Faute inexcusable... autre "petit détail" à vérifier dans le contrat d'assurance de responsabilité civile entreprise.

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