Conformité - Réclamation - Médiation - RGPD
Conformité
Exerçant une profession réglementée par les articles 4 & 10 de l'ordonnance 2018-361 du 16/05/2018, dans les limites de l'article 59 de la Loi n° 71-1130 du 31/12/1971, nous sommes soumis au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel & de Résolution (ACPR 4 Place de Budapest CS 92459 75436 PARiS CEDEX 09).
Cet organisme est l'organe de supervision français de la banque & de l'assurance.
L’ACPR s’assure du respect des règles relatives à l'exercice professionnel & à la protection de la clientèle, ainsi que l’adéquation des processus & des moyens mis en œuvre à cet effet.
De par la réglementation relative à l'exercice de notre profession réglementée, nous sommes inscrits sous le n° 12 065 484 au registre unique tenu par l'ORiAS (cette immatriculation est vérifiable sur www.orias.fr)
Elle constitue la preuve que nous satisfaisons aux exigences
- d'immatriculation au registre du commerce & des sociétés
- d'honorabilité (non condamnation), au sens de l'article L.512-4 du Code des Assurances
- de capacité professionnelle (formation, diplôme, expérience professionnelle), au sens des articles L.512-5 & R.512-9 du Code des Assurances
- de formation & développement professionnel continus, au sens des articles L.511-2.II R.512-13-1 & A.512-8 du Code des Assurances
- d'assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux articles L.512-6 R.512-14 & A.512-4 du Code des Assurances
- d'adhésion à une Association Professionnelle Agréée par l'ACPR conformément aux artcile L513.3 & suivants du Code des Assurances
pour l'exercice de notre métier.
N.B. : n'encaissant aucun fonds destiné à payer/rembourser des cotisations d'assurance ou à l'indemnisation d'un préjudice/sinistre, nous sommes dispensés de garantie financière au sens des articles L.512-7 R.512-15 & A.512-5 du Code des Assurances.
Conformément aux dispositions de l'article R521-1-II du Code des Assurance, nous vous précisions ici
- que notre Société ne détient aucune participation, directe ou indirecte, dans des droits de vote ou du capital d'une Entreprise d'Assurance
- qu'aucune participation, directe ou indirecte, des droits de vote ou du capital de notre Société n'est détenue par une Entreprise d'Assurance ou par l'Entreprise Mère d'une Entreprise d'Assurance
- qu'au cours du dernier exercice comptable clos, notre Société n'a réalisé avec aucune Entreprise d'Assurance le moindre chiffre d'affaires (puisqu'elle n'encaisse aucune commission de leur part)
Nous vous précisions par ailleurs que notre Société
- ne bénéficie PAS de Traité de Nomination ou Convention de Distribution ou de Courtage, ou Mandat, ou Contrat de Co-Courtage, ou Convention d'indication qui aurait été conclu avec une Entreprise d'assurance ou un Mandataire d'assurance ou un Agent Général d'assurance ou un Courtier d'assurance ou un intermédiaire européen d'assurance ou un mandataire d'intermédiaire d'assurance ;
- n'est PAS inscrite à un Barreau, elle ne peut donc pas exercer le droit à titre principal, néanmoins, exerçant une activité professionnelle réglementée, elle peut, dans les strictes limites de l'article 59 de la Loi 71-1130, donner des consultations juridiques relevant de son activité principale & rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie.
Conformément aux dispositions de l'Article L521-2-II-1-c du Code des Assurances, nous vous précision aussi que
- notre Société n'est soumise à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs Entreprises d'Assurance ;
- nous examinons/traitons les solutions d'assurance des Entreprises d'Assurances consultées selon vos instructions préalables.
Conformément aux dispositions de l'article L521-2-II-2-a du Code des Assurances, nous vous informons que nous travaillons sur la base d'honoraires, c'est-à-dire sous la forme d'une rémunération payée directement par notre Client.
Conformément aux dispositions de l'article L516-1 du Code des Assurances, nous participons au processus de gouvernance des produits d'assurance (validation/adaptation/évolution) dont nous sommes co-concepteurs mais nous n'entrons pas dans un dispositif approprié pour ce qui concerne la distribution de produits sans avoir participé à leur conception.
Réclamation
En cas d'insatisfaction ou de non-réalisation de prestation, vous pouvez recourir à la procédure de Réclamation
Médiation
Lorsque la procédure de réclamation n'aboutie pas, vous prouvez enclencher, gratuitement, le processus de Médiation
Exercice des Droits RGPD
pour exercer vos Droits RGPD, vous pouvez