processus de médiation

Étant Membre de la Compagnie Nationale des Services de Conseil en Risques & Assurances nous mettons gratuitement à votre disposition les services du Médiateur de la CNSCRA.


En cas de réclamation, vous devez d'abord vous adressez d'abord à votre konsultant.

Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir à notre procédure de réclamation .

En cas de désaccord persistant, et après épuisement des voies de recours internes, vous pouvez alors solliciter l’avis du Médiateur Professionnel désigné par la Compagnie Nationale des Services de Conseil en Risques & Assurances (il s'agit d'un Avocat spécialisé et Membre du Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage de Lyon) :


Après avoir été saisi du litige, le Médiateur recueille les informations qui lui sont nécessaires pour instruire le dossier et rend un avis dans un délai de trois mois.

Cet avis ne s’impose ni à vous ni à nous et vous conservez le droit de saisir un tribunal, après avoir épuisé les démarches de médiation, conciliation & à défaut de transaction.